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Droit, Normes & Réglementation Tous niveaux Publié le 19/08/2026

Initiation au droit de l'Urbanisme (WIP)

/!\ Attention : Ce cours est actuellement en processus de rédaction. Les informations contenues à l'intérieur peuvent être inexactes. N'hésitez pas à nous faire tout retours !

Droit et Architecture sont étroitements liés. Par le code de l'Urbanisme l'Etat définit les règles du jeu en terme d'aménagement et de construction sur le territoire national.

Ce cours se veut donc introductif afin de commencer à comprendre quels sont les mécanismes légaux autours de l'Architecture en France.

Chapitre 1

I- Définition et distinction du droit

Le droit est défini comme un ensemble de règles régissants les rapports humains à tous les niveaux : entre les individus, entre l'Etat et les citoyens et entre les Etats eux-mêmes.


Une distinction majeure existe entre :

  1. Le droit (objectif) qui est un ensemble de règles générales et abstraites qui s'imposent à tous et dont le respect est assuré par une contrainte publique. Par exemple, voler est illégal, cela est définit par le droit et son respect est assuré par l'Etat.
  2. Les droits (subjectifs) qui sont des prérogatives individuelles et concrètes reconnues à une personne par le droit objectif. C'est par exemple le droit de la propriété : il ne s'applique qu'aux propriétaires, il est inscrit dans le droit objectif mais n'inclu pas tout le monde.


Il est considéré que la société ne peut exister sans droit. Puisque le droit organise la société, et que la société est par définition un moyen d'organisation des rapports sociaux entre individus, le droit est garant du respect de ces rapports sociaux et de leur définition. Par extension le droit est garant de la société, et celle-ci ne peut exister sans lui.

Chapitre 2

II- La spécialisation de la règle de droit, sa hiérarchie et ses contrôles

Le droit n'est pas un amas d'écrits désorganisés. Pour qu'il fonctionne il doit être rédigé en connaissance de sa qualité, de son emplacement dans la hiérarchie du droit et doit être contrôlable. Ce dernier point est tout à fait important : le droit repose sur un contrat social, comme théorisé par Rousseau. Pour que société il y ais, chacun renonce à une partie de ses droits, mais aussi à une partie de sa souveraineté à l'Etat. Un état qui doit donc être juste et surtout contrôlable. Ce sont les prérequis à un droit fonctionnel.


Le droit se divise en plusieurs échelles et catégories selon la nature des relations qui l'encadrent.


  1. Droit international et de l'Union Européenne : On dénombre trois divisions au sein de ce droit.
  2. Droit international public (relations entre les Etats)
  3. Droit international privé (relations entre les individus de nationalité différente)
  4. Droit dit "mixte", il régit les relations entre institutions et individus, mais également les individus et institutions en eux mêmes.
  5. Droit interne (National) : Il se divise en deux branches principales, avec des juridictions distinctes.
  6. Droit public : Concerne l'organisation de l'état et de ses rapports avec les administrés. Il inclue le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit des finances publiques.
  7. Droit privé : Régit les rapports entre les particuliers. Il comprend le droit civil (famille, propriété, obligations), le droit commercial, le droit social (travail, sécurité sociale) et le droit de la consommation.
  8. Droit mixte : Emprunte aux deux domaines. Par exemple le droit de l'Urbanisme est un droit mixte car il concerne autant le public, que le privé.


On peut représenter la hiérarchie des normes (des droits) grâce à la Pyramide de Kelsen, où chaque règle doit respecter la norme supérieure. Voici donc le classement des normes :

  1. Bloc de constitutionnalité (constitution du pays)
  2. Bloc de conventionnalité (traités internationaux, droit de l'UE)
  3. Bloc de légalité (lois du pays)
  4. Bloc réglementaire (décrets et arrêtés)
  5. Divers


On entendra par "Divers" d'autres sources qui complètent ce dispositif comme la jurisprudence, la coutume ou la doctrine.


Pour garantir cette hiérarchie trois types de contrôles sont exercés :

  1. Contrôle de légalité : le préfêt vérifie que les actes des collectivités territoriales respectent les lois et réglements.
  2. Contrôle de conventionnalité : vérifie que les lois françaises respectent les engagements internationaux.
  3. Contrôle de constitutionnalité. Il peut s'effectuer à priori ou à posteriori.
  4. A priori, il s'effectue avant la promulgation d'une lois via la demande d'un élu auprès du conseil constitutionnel.
  5. A posteriori, il s'effectue pour remettre en question un jugement prononcé dans le respect d'une loi qui pourrait contrevenir à la constitution. Il s'agit de la question prioritaire de constitutionnalité.